Publié le 07/08/1971
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 46.


Section III - De la section spéciale du Conseil technique intermutualiste
Art. 47.
01/05/2003 Il est créé auprès du Conseil technique intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national, une section spéciale ayant pour mission d'émettre des avis sur les problèmes relatifs à l'octroi des prestations en vue de leur examen par le comité de gestion visé à l' article 39.


Art. 48.

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