Publié le 10/08/2018
   

FR   NL  

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 63.


Art. 64.
20/08/2018 Le titulaire est tenu de répondre à toute convocation à un examen émanant du médecin-conseil de son organisme assureur, du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, du Conseil médical de l'invalidité ou du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité.
20/08/2018 En cas d'incapacité de se déplacer, il est tenu de signaler immédiatement cette impossibilité à l'adresse indiquée sur la convocation et doit, dès ce moment et pendant huit jours au maximum, se tenir à la disposition du contrôle à l'adresse indiquée par lui jusqu'à ce qu'il ait été avisé de la date à laquelle l'examen est postposé ou qu'il ait reçu la visite du médecin-conseil, du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité habilités à prendre une décision.

Art. 65.

FR   NL   [Affichage pour impression]