Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 5.


Art. 6.
01/01/1990 L'organisme assureur est avisé, pour chaque exercice, des jours indemnisés et des dépenses admises. Ces renseignements lui sont communiqués en même temps qu'une liste reprenant les jours indemnisés et les montants non admis, ainsi que la raison du rejet. L'organisme assureur dispose d'un délai de trente jours à dater de la notification pour formuler des objections contre ce rejet et justifier le bien-fondé de la dépense.

Section II - Relevés relatifs à l'invalidité

Art. 7.

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