d'application à partir du 01/06/2019
   

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Arrêté royal du 7 avril 2019 portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


CHAPITRE II.- CHAMP D'APPLICATION
Art. 2.
01/06/2019 Le présent arrêté est d'application en ce qui concerne les implants; on entend par implants, les implants visés à l'article 34, alinéa 1er, 4° bis, a) de la loi, à l'exception des implants visés à l'article 2, 3) et 46) du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.


Art. 3.

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