d'application à partir du 01/06/2019
   

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Arrêté royal du 7 avril 2019 portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 6.


Art. 7.
01/06/2019 § 1er. La notification telle que définie à l'article 6 est effectuée au moyen de l'application informatique accessible via le site www.fagg-afmps.be.
01/06/2019 § 2. L' Agence vérifie si la notification est complète et conforme.
01/06/2019 § 3. Si la notification est incomplète ou si la classification est erronée, le demandeur en est avisé et doit compléter ou corriger les données fournies. Il les transmet à nouveau pour notification.
01/06/2019 § 4. Immédiatement après la validation par l'Agence, les données visées à l'article 6, § 2 sont publiées sur le site www.fagg-afmps.be.

Art. 8.

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