d'application à partir du 01/06/2019
   

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Arrêté royal du 7 avril 2019 portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11.


Art. 12.
01/06/2019 Pour pouvoir prétendre au maintien du remboursement par l'assurance soins de santé et indemnités d'un dispositif qu'il a mis sur le marché belge, le demandeur est tenu compléter les données de notification de ce dispositif auprès de l'Agence, au plus tard dans un délai d'un an prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
01/06/2019 Si les données ne sont pas complétées à cette date, les notifications avec des données incomplètes sont officiellement supprimées à cette date.

CHAPITRE V.- DISPOSITIONS FINALES

Art. 13.

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