A.R. 30-12-2005: fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi coordonnée

Résumé: Numac texte: 2006022039 - p. 4947

Version papier: page AE/1347

Note: Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 18-2-2010 - Numac modificatif: 2010022122 - p. 11828

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Arrêté royal du 30 décembre 2005 fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.

Les recommandations qui, conformément aux dispositions de l' article 73, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont fixées par le Conseil national de la promotion et les recommandations qui, conformément aux dispositions de l' article 73, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée précitée, sont fixées par la Commission de Remboursement des Médicaments, sont publiées d'une part au Moniteur belge sous la rubrique « Avis officiels », et d'autre part, elles sont publiées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http://www.inami.fgov.be.

Art. 2.

Les indicateurs qui, conformément aux dispositions de l' article 73, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée précitée, sont fixés par le Conseil national de la promotion de la qualité et les indicateurs et les seuils qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la même loi, sont fixés par le Comité d'évalutaion des pratiques médicales en matière de médicaments, sont publiés d'une part au Moniteur belge sous la rubrique "Avis officiels", et d'autre part, ils sont publiés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http://www.inami.fgov.be.

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