Publié le 28/04/1984
   

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Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.


Art. 6.
01/01/1993 Abrogé par: A.R. 7-10-1993 - M.B. 24-11

Art. 7.

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