Publié le 15/01/2014
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 311.


CHAPITRE II.- DU CONTROLE ADMINISTRATIF

Section I.- Du Comité du Service du contrôle administratif
Art. 312.
25/01/2014 Abrogé par: A.R. 13-11-13 - M.B. 15-1-14 - art. 1


Art. 313.

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