Protocole d'accord: 28-11-2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT)

Résumé: Numac texte: 2019010471

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 5-2-2019 - Numac modificatif: 2019010471

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Protocole d'accord du 28 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT)

Table des Matières du document

TITRE Ier. - Généralités

Article. 1er.     Art. 2.

TITRE 2. - Suivi d'un nouveau développement

Art. 3.

CHAPITRE Ier. - Réception d'une demande de développement

Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 9.

CHAPITRE II. - Responsabilités spécifiques concernant la qualité des développements

Art. 10.     Art. 11.

CHAPITRE III. - Service Level Agreement, documentation et gestion des litiges

Art. 12.     Art. 13.     Art. 14.

CHAPITRE IV. - Autres activités du chef de projet IT

Art. 15.

CHAPITRE V. - Equipe informatique

Art. 16.     Art. 17.     Art. 18.

CHAPITRE VI. - Helpdesk

Art. 19.

CHAPITRE VII. - Financement

Art. 20.     Art. 21.     Art. 22.     Art. 23.

CHAPITRE VIII. - Protection de la vie privée et responsabilité du traitement des données

Art. 24.

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