d'application à partir du 01/01/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37novies.


Art. 37decies.
01/01/2002
  -31/12/2005
§ 1er. Le ménage, visé à l' article 37octies , est constitué, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui occupent habituellement un même logement et y vivent en commun. La composition du ménage est déterminée en fonction des données contenues au Registre national des personnes physiques.
01/01/2002
  -31/12/2005
§ 2. Ne fait cependant pas partie du ménage, constitué conformément au § 1er, la personne se trouvant dans une des situations énumérées ci-dessous:
01/01/2002
  -31/12/2005
a) être placée dans un ménage déterminé dans le cadre d'une forme réglementée de placement familial;
01/01/2002
  -31/12/2005
b) vivre dans une communauté. Cependant, si cette personne a la même résidence principale que son conjoint, la personne avec qui elle forme un ménage de fait ou ses personnes à charge, elle forme un ménage avec ces personnes.
01/01/2002
  -31/12/2005
La personne se trouvant dans une de ces situations, est considérée comme vivant habituellement seule et constituant un ménage à elle seule.
01/01/2002
  -31/12/2005
Peut choisir de ne pas faire partie du ménage constitué conformément au § 1er, selon les modalités déterminées par le Roi, la personne qui se trouve dans une situation de dépendance en raison de son état de santé. Cependant, si cette personne a la même résidence principale que son conjoint, la personne avec qui elle forme un ménage de fait ou ses personnes à charge, elle forme un ménage avec ces personnes.
01/01/2002
  -31/12/2007
§ 3. Les informations contenues au Registre national des personnes physiques sont prises en considération au 1er janvier d'une année civile pour déterminer le droit du ménage concerné dans le cadre du maximum à facturer, au cours de cette même année. Cependant, si dans le courant de cette même année, une personne est inscrite au Registre national des personnes physiques pour la première fois, il est tenu compte de la modification ainsi apportée à la composition du ménage.
01/01/2002 § 4. Le Roi précise ce que l'on entend par "se trouver dans une situation de dépendance en raison de son état de santé", par "communauté" et par "former un ménage de fait".
01/01/2002 § 5. Lorsque les bénéficiaires d'un même ménage sont affiliés ou inscrits auprès d'organismes assureurs différents, celui d'entre eux, auprès duquel est affiliée ou inscrite la personne la plus âgée, gère le dossier relatif à l'application de la présente section. Les organismes assureurs concernés lui fournissent les informations nécessaires à l'application de la présente section, notamment celles relatives à la composition du ménage et aux interventions personnelles effectivement prises en charge par l'affilié concerné.

Section III.- Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par les organismes assureurs

Art. 37undecies.

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