d'application à partir du 06/08/2011
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 70.


Art. 71.
P 06/08/2011
  -02/08/2017
Les dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes et aggravantes, au sursis et aux concours d'infractions, telles que reprises à l' article 168quinquies, § 3, alinéas 2 à 5, et § 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, s'appliquent en tenant compte et des sanctions visées aux articles 67 et 68 du présent arrêté et des sanctions visées à l' article 168quinquies, § 2, de la loi coordonnée.

Art. 72.

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