Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 71

[Arrêté Royal 27/07/2011 - M.B. 24/08/2011 éd.2 p.54429 Insertion] <:W>Les dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes ...
      d'application à partir du 06/08/2011

[Arrêté Royal 11/07/2017 - M.B. 24/07/2017 art.5 Abrogation] <:M>Abrogé par: A.R. 11-7-17 - M.B. 24-7 - art. 5<:m>
      d'application à partir du 03/08/2017
      Note: Le présent arrêté ne s'applique qu'aux infractions qui ont commencé, au plus tôt, à sa date d'entrée en vigueur. Les infractions qui ont débuté avant cette date, mais qui persistent après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, seront sanctionnées conformément à la réglementation telle qu'elle existait avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cependant, si la sanction prévue par le présent arrêté, tel qu'en vigueur au jour de la décision, est moins élevée que la sanction prévue au jour où l'infraction a été commise, le fonctionnaire dirigeant applique la sanction prévue par le présent arrêté.