Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 239.

[Arrêté Royal 30/03/2009 - 02/06/2009 éd.1 p.39536 art.6 Remplacement]
      d'application à partir du 01/07/2009

[Arrêté Royal 27/06/2018 - 09/07/2018 p.54807 art.7 Modification]
      d'application à partir du 19/07/2018