Publié le 22/06/2007
   

FR   NL  

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 96.


Section IV - Des cas de refus ou de réduction de l'allocation de maternité
Art. 97.
01/07/2007 Au cours des semaines de repos de maternité visée à l' article 93, la titulaire ne peut prétendre aux indemnités d'incapacité primaire ni aux indemnités d'invalidité accordées en vertu du présent arrêté.
01/07/2007 L'allocation de maternité est diminuée du montant des indemnités auxquelles la titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14juillet1994, les semaines de repos de maternités visées à l' article 93.


CHAPITRE V - DES CONDITIONS D'OCTROI DISPOSITION PARTICULIERE A L'ASSURANCE MATERNITE

Art. 98.

FR   NL   [Affichage pour impression]