Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 97

[ 07/08/1971 Insertion]
      d'application à partir du 01/05/2003

[Arrêté Royal 07/06/2007 - 22/06/2007 éd.2 p.34563 art.1 Modification]
      d'application à partir du 01/07/2007