d'application à partir du 01/05/2003
   

FR   NL  

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 81.


Art. 82.
P 01/05/2003
  -30/12/2015
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent arrêté et où les matières qui y sont traitées ont un objet en ce qui concerne l'assurance instituée par le présent arrêté, les dispositions de la loi du 9 août 1963 et de ses arrêtés d'exécution sont applicables en ce qui concerne cette dernière assurance.
P 01/05/2003
  -30/12/2015
N'est toutefois pas applicable: l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 83.

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