Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 82

[Arrêté Royal 08/05/2014 - 06/06/2014 p.43575 art.14 Remplacement]
      d'application à partir du 31/12/2015