Publié le 29/12/2006
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 85.


Art. 86.
01/05/2003 § 1er. Les périodes valables au regard de l' article 85 entrent en ligne de compte pour l'application de l'article 84 et vice versa.
01/05/2003 Toutefois les périodes visées à l' article 85 ne sont pas prises en considération dans la mesure où elles se situent avant le premier du mois qui suit celui au cours duquel a été introduite la demande visée à l' article 85, § 1er, deuxième alinéa.
01/01/2007 Lorsqu'une période visée à l' article 84, § 1er n'est pas suivie sans interruption d'une période visée à l' article 85, § 1er ou vice versa, la prise en considération de la période venant en second lieu est subordonnée à la condition qu'il ne se soit pas écoulé entre le début de cette dernière période et la fin de la période précédente un délai supérieur à celui qui est prévu aux articles 8, 9, § 2, ou 10, § 3, suivant le cas.
01/05/2003 § 2. Lorsqu'une personne réunit à la fois les conditions visées à l'article 84 et celles qui sont exigées par l' article 85, il lui est fait la situation la plus favorable.
01/05/2003 § 3. Dans les cas visés aux articles 84 et 85, la décision au sujet de l'état d'incapacité de travail est prise conformément à l' article 62 ou à l' article 59 suivant que la période d'incapacité de travail en vertu de l' article 84 ou 85 atteint ou non un an au moins au 30 juin 1971.
01/05/2003 § 4. En vue de l'application des articles 84 à 86 et sans préjudice de l' article 26, les périodes qui se situent dans l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 65 ans ou de 60 ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, sont prises en considération à condition qu'elles eussent ouvert le droit à la pension de retraite en qualité de travailleur indépendant si elles s'étaient situées avant l'année susvisée.

Art. 87.

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