Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 86


(En vigueur le: 01/05/2003 - )

est cité par:

Art. 86

§ 4. En vue de l'application des articles 84 à 86 et sans préjudice de l'article 26, les périodes qui se situent dans l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 65 ans ou de 60 ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, sont prises en considération à condition qu'elles eussent ouvert le droit à la pension de retraite en qualité de travailleur indépendant si elles s'étaient situées avant l'année susvisée.
(En vigueur le: 01/05/2003 - )


Art. 87

§ 1er. Les personnes qui ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles 84, 85 et 86 et dont l'incapacité de travail au sens de l'article 19 a pris cours avant le 1er juillet 1971 peuvent se voir reconnaître cet état d'incapacité de travail dans le cadre du présent arrêté.
(En vigueur le: 01/05/2003 - )