Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 86

[M.B. 07/08/1971 Insertion] § 1er. Les périodes valables au regard de l'<:C 1>article 85<:c> entrent en ligne ...
      d'application à partir du 01/05/2003