Publié le 06/05/2019
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 2.


TITRE I - DE L'ASSURANCE INDEMNITES

CHAPITRE I - DES TITULAIRES

Section I - Définition
Art. 3.
01/05/2003 Sont titulaires de l'assurance instituée par le présent arrêté:
01/05/2003 les travailleurs indépendants assujettis à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, à l'exclusion:
01/06/2019 a) des assujettis visés par l'article 13 dudit arrêté royal, à moins que le montant des cotisations sociales payées par les assujettis visés à l'article 13, § 1er, alinéa 2, dudit arrêté royal soit basé sur un revenu qui atteint au moins le montant minimum visé, selon le cas, à l'article 12, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 12, § 1ter, alinéa 1er, dudit arrêté royal;
01/05/2003 b) des assujettis qui, en vertu de l'article 12, § 2 dudit arrêté royal ne sont tenus au paiement d'aucune cotisation ou ne sont redevables que d'une cotisation réduite;
01/01/2017 b/1) les assujettis, qui en vertu de l'article 12bis, § 1er dudit arrêté royal, ne sont pas obligés de cotiser ou sont seulement redevables d'une cotisation réduite;
01/01/2017 c) des personnes visées à l'article 37, § 1er, alinéa 1er, a) ..., de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui usent de la faculté qui leur est reconnue par cette disposition;
20/08/2018 les personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 6°bis et 11°quater, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994;
01/05/2003 les personnes en état d'incapacité de travail au sens du présent arrêté;
01/05/2003 les conjoints aidants visés à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.
01/01/2017 Le travailleur indépendant visé au 1° ou le conjoint aidant visé au 4° qui interrompt son activité professionnelle et n'est redevable d'aucune cotisation sociale dans les conditions fixées à l'article 50, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.
01/01/2017 Le travailleur indépendant visé au 1° ou le conjoint aidant visé au 4° qui bénéficie du maintien des droits sociaux dans le cadre du droit passerelle, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.


Section II - De la justification de la qualité de titulaire

Art. 4.

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