Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 3

[Arrêté Royal 20/07/1971 - 07/08/1971 Insertion]
      d'application à partir du 01/05/2003

[Arrêté Royal 22/12/2016 - 10/01/2017 p.1090 art.1 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2017