Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 3

[Loi 08/01/2017 - 20/01/2017 éd.2 p.3748 art.11 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2017