Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 3

[Arrêté Royal 30/07/2018 - 10/08/2018 p.62743 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 20/08/2018