Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 41

[ 07/08/1971 Insertion]
      d'application à partir du 01/05/2003

[Arrêté Royal 07/12/2016 - 21/12/2016 p.87733 art.1 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2015