Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 168.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Insertion] Les responsables de maisons de repos pour personnes âgées et de maisons de repos et ...
      d'application à partir du 02/01/1996