d'application à partir du 01/01/2015
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 81.


Art. 82.
06/09/1994 Le Conseil médical de l'invalidité:
06/09/1994
  -30/06/2016
remplit les missions qui lui sont fixées à l'article 94 et notifie ses décisions aux personnes et institutions désignées par le Roi dans les conditions et délai fixés par Lui;
06/09/1994 examine les questions relatives à la période d'invalidité qui lui sont soumises pour avis par le Ministre, le Comité de gestion ou le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, ainsi que par les organismes assureurs compétents dans le cadre de l'assurance indemnités;
P 13/03/1998
  -06/09/2017
collabore avec le Collège des médecins-directeurs visé à l' article 23, § 1er en lui signalant tout titulaire susceptible de bénéficier d'une rééducation fonctionnelle ou professionnelle et en lui transmettant tous les renseignements qu'il demande pour l'exercice de sa mission.
13/03/1998
  -31/12/2017
fixe les directives et critères médicaux généraux, sur proposition du Conseil technique médical visé à l' article 85.
P
01/01/2015 établit des rapports sur l'incapacité de travail et les transmet, accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, au Comité de gestion du service des indemnités.
P 06/09/1994
  -30/12/2015
Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir de décision relatif à l'état d'invalidité ou le pouvoir de notifier cette décision peut être exercé par un ou plusieurs médecins, membres de la commission supérieure ou de la commission régionale. Le pouvoir de décision ne peut, en aucun cas, être exercé exclusivement par des médecins occupés par l'organisme assureur auquel le titulaire intéressé est affilié ou inscrit.

Section IV.- Du Conseil technique intermutualiste

Art. 83.

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