Publié le 10/02/1994
   

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Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Article 1er.
01/01/1995 Lors de la délivrance des attestations de soins et de fournitures figurant aux annexes nos 13, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 73 et 74 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, le dispensateur de soins doit mentionner dans la case prévue à cet effet :
01/01/1995 - soit le montant des honoraires payés par le bénéficiaire;
01/01/1995 - soit le mot "OUI", si le bénéficiaire a payé l'intégralité de l'intervention personnelle réglementaire ou le mot "NON" si le bénéficiaire n'a pas payé d'intervention personnelle.


Art. 2.

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