Publié le 10/02/1994
   

FR   NL  

Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1995 Le Comité de l'assurance soins de santé établit le nouveau modèle des attestations visées à l' article 1er.
01/01/1995 Les attestations utilisées avant l'entrée en vigueur de ce règlement peuvent l'être jusqu'à épuisement du stock. Le dispensateur de soins doit toutefois y apposer les mentions requises.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]