Publié le 10/02/1994
   

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Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 2.


Art. 3.
01/01/1995 En attendant que soient mises au point les modalités reprises aux articles 1er et 2, les organismes assureurs portent en compte, pour la période du 1er janvier 1994 au 30 septembre 1994(*) la quote-part personnelle réglementaire, dans les cas où le dispensateur de soins n'a pas mentionné le montant visé à l'article 1er. Lorsque l'organisme assureur, au vu de données de facturation, a connaissance du fait qu'aucune quote-part personnelle n'a été payée, il ne les porte pas en compte.

Art. 4.

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