A.R.: 12-7-2019: montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2019

Résumé: Numac texte: 2019013858 - page: 76837

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 7-8-2019 - Numac changement de texte: 2019013858 - page: 76837

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Arrêté royal du 12 juillet 2019 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2019

Article 1er.

En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 17,980000 millions EUR en 2019.

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.

Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/01/2019
  "   "  01/01/2019

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