d'application à partir du 10/09/2000
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 72.


Section XVbis.- Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques
Art. 72bis.
13/03/1998
  -31/08/2001
§ 1er. Le Roi fixe les conditions dans lesquelles les demandeurs à l'admission de spécialités pharmaceutiques, visées à l' article 34, 5°, b) et c), qu'ils en soient producteurs, importateurs ou conditionneurs, doivent, en vue de maintenir la dépense annuelle pour l'assurance soins de santé desdites spécialités et d'apprécier la protection éventuelle du principal principe actif par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet, communiquer au Conseil technique des spécialités pharmaceutiques et à la demande de celui-ci, des renseignements concernant les coûts pour l'assurance passés et prévus, ainsi que la situation en matière de brevet ou du certificat complémentaire de protection du brevet du principal principe actif.
10/09/2000
  -31/08/2001
§ 2. La suppression d'une spécialité phramaceutique de la liste des spécialités admises au remboursement entre en vigueur un an après la réception de la demande.
10/09/2000
  -31/08/2001
Le Ministre peut, après avoir pris l'avis du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques et compte tenu de critères économiques, sociaux et thérapeutiques, fixer une date d'entrée en vigueur plus rapide, sur la base d'une demande motivée de suppression à plus court terme, envoyée simultanément au Ministre et au Conseil technique des spécialités pharmaceutiques.
10/09/2000
  -31/08/2001
L'auteur de la demande de suppression est tenu d'offrir la spécialité pharmaceutique dans les présentations existantes remboursées jusqu'à la date de publication de la suppression de la spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments admis au remboursement au Moniteur belge.


Section XVI.- Des devoirs des dispensateurs de soins

Art. 73.

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