Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 32ter

[Arrêté Royal 21/12/2006 - M.B. 17/01/2007 éd.1 p.1943 Remplacement] <:M>De même, peut bénéficier du maximum à facturer visé à l'alinéa 1er, le ...
      d'application à partir du 27/01/2007