Publié le 29/03/2013
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Article. 1er.


Section 2. - Définitions et champ d'application
Art. 2
01/09/2012 Pour l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par:
01/09/2012 "prestatire de soins": un praticien professionnel ou une institution de soins de santé;
01/09/2012 "praticien professionnel": le praticien visé à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi que le praticien ayant une pratique non conventionnelle, visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales;
01/09/2012 "institution de soins de santé": tout établissement dispensant des prestations de soins de santé et réglementé par la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ainsi que l'hôpital géré par le Ministère de la Défense nationale et situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, les établissements et centres de transfusion sanguine au sens de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif aux prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, et les établissements visés par l'arrêté royal n° 143 du 30 decembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique;
01/09/2012 "prestation de soins de santé": services dispensés par un prestataire de soins en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé du patient ou de l'accompagner en fin de vie;
01/09/2012 "patient": la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non;
01/09/2012 "dommage résultant de soins de santé": un dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé et qui découle:
01/09/2012 a) soit d'un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins;
01/09/2012 b) soit d'un accident médical sans responsabilité;
01/09/2012 "accident médical sans responsabilité": un accident lié à une prestation de soins de santé, qui n'engage pas la responsabilité d'un prestataire de soins, qui ne résulte pas de l'état du patient et qui entraîne pour le patient un dommage anormal. Le dommage est anormal lorsqu'il n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'etat actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible. L'échec thérapeutique et l'erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas un accident médical sans responsabilité;
01/09/2012 "assureur": une entreprise d'assurance agréée en Belgique en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou dispensée de l'agrément en application de cette même loi;
01/09/2012 "organisme assureur": les mutualités et les unions nationales de mutualités au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualité et aux unions nationales de mutualités;
08/04/2013 10° "le Fonds": le service spécial de l'Institut nationald'assurance maladie invalidité visé à l' article 137ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/09/2012 11° "le Ministre": Les Ministres qui ont dans leurs attributions la Santé publique et les Affaires sociales.


Art. 3

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