Publié le 29/08/2012
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 3


CHAPITRE 2. - Conditions de l'indemnisation par le Fonds
Art. 4
01/09/2012 Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun:
01/09/2012 lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l' article 5;
01/09/2012 lorsque le Fonds est d'avis ou qu'il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, dont la responsailité civile n'est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance;
01/09/2012 lorsque le Fonds est d'avis que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l' article 5;
01/09/2012 lorsque l'assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d'indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante.


Art. 5

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