Documents DOCLEG
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Administration - Contrôle - Contentieux |
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Frais d'administration (23) |
Document: 23 - Arrêté royal du 4 janvier 1980 modifiant, pour les comptes de l'exercice 1979, le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités, destinés aux frais d'administration des organismes assureurs
- Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs
- Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994
- Arrêté royal n° 432 du 5 août 1986 fixant pour les exercices 1986 et 1987 les subventions de l'état et pour l'exercice 1986 les frais d'administration des organismes assureurs dans le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite
- Arrêté royal du 29 avril 1993 déterminant le montant des frais d'administration attribues aux organismes assureurs pour l'année 1993
- Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées
- Arrêté royal du 4 février 2002 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales
- Arrêté royal du 26 juin 2002 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs
- Arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
- Arrêté royal du 20 septembre 2003 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003
- Arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2004
- Arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé en 2004.
- Arrêté royal du 21 décembre 2005 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2005
- Arrêté royal du 26 avril 2007 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2006
- Arrêté royal du 28 septembre 2008 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement de Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2007
- Arrêté royal du 2 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2010
- Arrêté royal du 2 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009
- Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
- Arrêté royal du 8 octobre 2016 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2016
- Arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant le mode de répartitiion des frais d'administration entre les Unions nationales
- Arrêté royal du 28 novembre 2018 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2018
- Arrêté royal du 11 juin 2019 fixant le mode de répartition de frais d'administration entre les Unions nationales
- Arrêté royal du 12 juillet 2019 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2019