Liste des documents Recherche En vigueur le 16/01/2021   * Aide

d'application à partir du 12/04/2010
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 33

Art. 34
12/04/2010 Dans l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, sont insérés dans l'ordre alphabétique, dans la catégorie B, les mots "Fonds des accidents médicaux".

CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 35

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