d'application à partir du 01/09/2012
FR NL
Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
| Art. 13 | |
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| 01/09/2012 | § 1er. L'envoi de la demande visée à l' article 12, suspend de plein droit l'examen et le jugement des actions civiles relatives à cet accident médical intentées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, jusqu'au lendemain du jour où: |
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| 01/09/2012 | 1° le demandeur accepte une offre définitive d'indemnisation soit du Fonds, soit du prestataire de soins, soit de l'assureur de ce dernier; |
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| 01/09/2012 | 2° le demandeur refuse une offre d'indemnisation, provisionnelle ou définitive, soit du Fonds, soit du prestataire de soins, soit de l'assureur de ce dernier; |
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| 01/09/2012 | 3° le Fonds notifie au demandeur un avis par lequel il estime que les conditions prévues par les articles 4 et 5 ne sont pas remplies; |
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| 01/09/2012 | 4° le demandeur notifie au Fonds sa volonté de mettre un terme à la procédure devant le Fonds. |
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| 01/09/2012 | § 2. La prescription des actions civiles relatives à cet accident médical est suspendue aux mêmes conditions. |
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| 01/09/2012 | § 3. L'introduction d'une action judiciaire relative à cet accident médical suspend la prescription de l'action auprès du Fonds ou contre celui-ci. |