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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 17

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		Art. 18
	01/09/2012	Le demandeur, son organisme assureur, les prestataires de soins impliqués, leurs assureurs et les autres parties à la procédure devant le Fonds peuvent se faire assister par la personne de leur choix au cours de la procédure.

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Art. 19

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