d'application à partir du 01/09/2012
FR NL
Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
| Art. 19 | |
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| 01/09/2012 | Lorsque les faits à l'origine du dommage résultant de soins de santé le jufifient, le Fonds les dénonce aux autorités administratives, disciplinaires ou judiciaires compétentes. |