Publié le 29/08/2012
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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
| Art. 27 | |
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| 01/09/2012 | A peine de déchéance, le demandeur qui conteste l'offre d'indemnisation du Fonds porte, conformément au Code judiciaire la contestation, devant le tribunal avant l'expiration du délai prévu à l' article 26, § 1er, le cas échéant prolongé conformément au paragraphe 2 de ce même article. Dans le cadre de cette procédure, le Fonds n'est lié ni par son avis ni par son offre. |