Publié le 29/08/2012
FR NL
Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
| Art. 28 | |
|
| 01/09/2012 | Lorsque le Fonds a indemnisé le demandeur en application de l' article 4, 2°, il est subrogé dans les droits de celui-ci contre le prestataire de soins. |
|
| 01/09/2012 | Ni le prestataire de soins, ni le juge, ne sont liés par le montant de l'indemnisation accordée par le Fonds au demandeur. |
|
| 01/09/2012 | Si le juge estime que les sommes payées au demandeur par le Fonds ne sont pas dues, elles ne sont pas récupérées. |
Section 5. - Offre de l'assureur du prestaire de soins