Publié le 29/08/2012
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 27


Art. 28
01/09/2012 Lorsque le Fonds a indemnisé le demandeur en application de l' article 4, 2°, il est subrogé dans les droits de celui-ci contre le prestataire de soins.
01/09/2012 Ni le prestataire de soins, ni le juge, ne sont liés par le montant de l'indemnisation accordée par le Fonds au demandeur.
01/09/2012 Si le juge estime que les sommes payées au demandeur par le Fonds ne sont pas dues, elles ne sont pas récupérées.

Section 5. - Offre de l'assureur du prestaire de soins

Art. 29

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