Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Note: Texte inséré par M.B. 2-4-2010

Dernière modification de ce texte: M.B. 27-12-2016

Numac: 2010024096

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

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CHAPITRE 2. - Conditions de l'indemnisation par le Fonds

Art. 4

Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun:

lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l' article 5;

lorsque le Fonds est d'avis ou qu'il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, dont la responsailité civile n'est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance;

lorsque le Fonds est d'avis que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l' article 5;

lorsque l'assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d'indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante.

Art. 5

Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 pct;

le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;

le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;

le patient est décédé.

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