Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Note: Texte inséré par M.B. 2-4-2010

Dernière modification de ce texte: M.B. 27-12-2016

Numac: 2010024096

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

...

CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 35

§ 1er. Sauf en ce qui concerne le présent article et les articles 1er, 6, 7, 9, 10, 11, 33 et 34, le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 2. La présente loi s'applique aux dommages résultant d'un fait postérieur à sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belg.

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