Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Note: Texte inséré par M.B. 2-4-2010

Dernière modification de ce texte: M.B. 27-12-2016

Numac: 2010024096

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]


Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

...

CHAPITRE 3. - Les missions du Fonds des accidents médicaux

Art. 6

Abrogé par: Loi 19-03-2013 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 29

Art. 7

Abrogé par: Loi 19-03-2013 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 29

Art. 8

§ 1er. Le Fonds a pour mission d'organiser l'indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé ou de leurs ayants droit, dans les limites des articles 4 et 5.

Dans le cadre de cette mission, le Fonds est chargé de:

déterminer si le dommage résultant de soins de santé subi par le patient engage ou non la responsabilité d'un prestatire de soins, et d'évaluer la gravité de celui-ci. Dans ce but, le Fonds peut:

a) solliciter de toute personne physique ou morale tous les documents et toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier les causes, les circonstances et les conséquences du dommage faisant l'objet de la demande;

b) faire appel à des praticiens professionnels spécialisés afin d'obtenir des précisions dans un domaine particulier des soins de santé;

vérifier si la responsabilité civile du prestataire de soins qui a causé le dommage est effectivement et suffisamment couverte par une assurance;

lorsqu'il estime que le dommage répond aux conditions fixées aux articles 4 et 5, indemniser le patient ou ses ayant droit;

lorsqu'il estime que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, inviter celui-ci ou son assureur à formuler une offre d'indemnisation du patient ou de ses ayants droit;

organiser, à la demande du patient ou de ses ayants droit, d'un prestataire de soins ou de son assureur, une médiation conformément aux articles 1724 à 1733 du Code judiciare. Le Fonds peut le cas échéant être partie à la médiation;

donner, à la demande du patient ou de ses ayants droit, un avis sur le point de savoir si le montant de l'indemnisation proposée par un prestataire de soins ou son assureur est suffisant.

§ 2. Le Fonds a également pour mission de:

émettre, à la demande du ministre ou d'initiative, des avis sur toute question concernant la prévention ou la réparation des dommages résultant de soins de santé;

établir des statistiques sur les indemnisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi;

établir un rapport annuel d'activité, qui est remis au ministre, aux Chambres législatives et à la Commission fédérale Droits du patient". Ce rapport contient l'analyse des données statistiques et financières, des recommandations pour prévenir les dommages résultants de soins de santé, une présentation et un commentaire des avis que le Fonds estime devoir émettre. Ce rapport ne contient aucune donnée à caractère personnel.

Art. 9

Abrogé par: Loi 19-03-2013 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 29

Art. 10

Abrogé par: Loi 19-03-2013 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 29

Art. 11

Abrogé par: Loi 19-03-2013 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 29

...

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]