Publié le 02/04/2010
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 32


CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires et modificatives
Art. 33
12/04/2010 Sont abrogées:
12/04/2010 la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifiée par les lois des 21 décembre 2007 et 22 décembre 2008 et partiellement annulée par l'arrêt no 8/2009 du 15 janvier 2009 de la Cour constitutionnelle;
12/04/2010 la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifiée par les lois des 21 décembre 2007 et 22 décembre 2008.


Art. 34

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