d'application à partir du 01/01/2009
   

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Arrêté royal du 2 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009
Article 1.
01/01/2009 En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d' administration de l'Institut national d' assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 2,46906612 millions d'euros en 2009


Art. 2.

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