A.R. 2-6-2010: montant à charge des frais d'administration destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009

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Arrêté royal du 2 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009

Article 1.

En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d' administration de l'Institut national d' assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 2,46906612 millions d'euros en 2009

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.

La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 101/12/2009
  "   "  01/05/2011
  "   "  17/05/2014
Annexe 201/12/2009

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