A.R. 13-6-2010: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2010

Note: Ce texte a été inséré par M.B. 29-6-2010 - éd. 2

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Arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2010

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.

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